Quadralp

Conditions générales de vente

COMMANDE

Toute commande ou demande de devis doit être passée par écrit ou par télécopie ou par courrier électronique adressé au siège du Vendeur dont l’adresse et les coordonnées figurent au recto des présentes.

La vente (ou la convention en cas de prestations d’agencement) est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur ou dès l’acceptation du devis par l’Acheteur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande acceptée par le Vendeur et tout devis accepté par l’Acheteur y compris s’il s’agit d’une prestation de services associée ou non à une vente, impliquent l’adhésion et l’application de plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

ACOMPTE

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du devis accepté et des conditions générales de vente signés par l’Acheteur et accompagnés du règlement d’acompte (ou de sa justification en cas de paiement par virement) ou, le cas échéant, du règlement complet suivant les modalités de paiement mentionnées dans le devis.

L’acompte est, sauf mention contraire dans le devis ou autre accord différend entre les parties, de 30 % du montant hors-taxes de la commande acceptée.

LIVRAISON

Nos matériels s’entendent livrés au départ de MÉRY (73420), France, siège de l’entreprise, sauf mention contraire.

Les frais de port, quel que soit le lieu de départ, y compris hors siège, et le mode d’expédition, sont intégralement à la charge de l’acheteur.

Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire dès leur départ de nos locaux.

RÉCEPTION

L’Acheteur doit vérifier, au moment de leur réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent et faire toutes réserves en ce sens auprès du transporteur.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil et aucune réclamation ne sera prise en compte.

PRIX

Nos prix sont toujours indiqués hors-taxes. Ils sont révisables en cas de variation des cours des marchandises et matières premières.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures concernant les ventes de machines à skis neuves et d’occasions, ainsi que les prestations d’agencement sont payables avant livraison sur présentation d’une facture Pro Format, déduction faite de l’acompte versé et encaissé à la validation du devis. Pour les clients en compte, le règlement pourra intervenir par traite payable à 30 jours. Pour les prestations de maintenance et les fournitures de consommables, nos factures sont payables par traite non-acceptée à quinze jours sans escompte. Le non-paiement à sa date d’échéance d’une traite entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restants dues, majorées des frais bancaires.

En cas de non-paiement de toute ou partie des sommes dues aux échéances convenues, celles-ci porteront intérêt de plein droit de retard égal à 3 fois le taux légal sans remettre en cause leur exigibilité immédiate.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre les pénalités de retard ci-dessus prévues et le cas échéant celles prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison figurant sur le devis accepté est indicatif (sauf s’il est fait mention d’un délai ferme). Il sera décompté à partir du jour du bon encaissement de l’acompte. A titre indicatif, le délai est de 8 à 10 jours pour les produits standards.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’acquéreur. Ils ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation même partielle de la commande par l’Acheteur.

GARANTIE

Nos matériels neufs sont garantis 2 ans à dater du paiement complet de la facture, contre tout vice caché, vice de fabrication ou défaut de matière.

Pour le matériel d’occasion la garantie est de 6 mois.

La garantie se borne au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse.

Les pièces ou accessoires d’une provenance extérieure à notre société et qui portent leur propre marque propre ne sont comprises dans notre garantie que dans la limite des garanties fournies par le fournisseur de ces pièces.

En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnité.

Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et tous autres défauts échappant à notre contrôle.

Notre garantie ne s’applique pas en cas de modification ou de réparation même partielle du matériel fourni par le client ou toute autre personne, sauf accord préalable.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de la garantie initiale du matériel.

Tous les dépannages et/ou les interventions chez nos clients feront l’objet d’une facturation de la main d’œuvre et du déplacement selon nos tarifs en vigueur.

Dès réception, et après examen du matériel, un devis est adressé au client. Aucune réparation ne sera effectuée sans l’acceptation préalable du devis.

Le matériel est expédié en port dû.

INSTALLATIONS SUR PLACE

Nous dégageons toute responsabilité quant à la résistance mécanique de la dalle, du plancher et/ou de la surface qui servira de support aux machines d’entretien des skis, ainsi qu’à la non-planéité du sol pour l’agencement. Il incombe à l’Acheteur de se renseigner préalablement auprès de tout organisme compétent sur les caractéristiques du sol et notamment de résistance.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des matériels et marchandises n’interviendra au bénéfice de l’Acheteur qu’après paiement intégral du prix.

Les marchandises et matériels demeurent la propriété exclusive de la Société QUADRALP jusqu’au paiement complet du prix en ce compris tous les intérêts, frais et accessoires.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

En l’absence de règlement intégral, Le Vendeur pourra exiger la restitution des marchandises et matériels détenus par l’acheteur.

Les acomptes perçus resteront acquis au vendeur à titre de dommage et intérêt. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

LITIGES – CONTESTATIONS

Tous les différends et/ou litiges portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la nullité des contrats et conventions conclus avec les clients, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du vendeur et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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